Article considérant 67

(67) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant dans la demande de réexamen. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que les aides et subventions ponctuelles pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire, faisant partie d’une industrie à encourager, ont continué au cours de la PER. Ces aides et subventions ponctuelles représentent un transfert direct de fonds au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.