(70) Les aides et subventions ponctuelles en question restent spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, étant donné que rien ne contredit les données disponibles selon lesquelles la Commission a considéré que ces aides étaient spécifiques dans l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.