(72) Lors de l’enquête initiale, la Commission a conclu que certaines des sociétés retenues dans l’échantillon (mais pas toutes) avaient bénéficié d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie». La Commission a constaté que cette reconnaissance dépendait de la satisfaction d’un certain nombre de critères qui, s’ils étaient satisfaits, conduisaient à une réduction à 15 % de l’impôt sur le revenu des sociétés au lieu du taux normal de 25 %.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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