Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2020/1081EUR-Lex →
(73) La Commission a déterminé que la base juridique de ce programme était constituée:
— de l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés de 2008 (ci-après la «loi sur l’IRS»),
— des «mesures administratives relatives à l’identification des entreprises de haute et nouvelle technologie» [Guo Ke Fa Huo (2008) no 172],
— de l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, et
— de la communication du Bureau national des taxes sur les questions relatives au paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés par les entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Shui Han (2008) no 985].
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