(74) La Commission a qualifié ce régime fiscal de recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. En conséquence, la Commission a conclu que le régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie» conférait aux bénéficiaires un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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