Article considérant 75

(75) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elle était limitée aux seules entreprises certifiées «Entreprises de haute et nouvelle technologie» qui remplissaient toutes les exigences fixées par les mesures administratives de 2008. Il a en outre été constaté que le droit au bénéfice de ce régime fiscal préférentiel n’était pas automatique et qu’aucun critère objectif n’avait été établi par la législation ou l’autorité chargée de l’octroi. La Commission a établi que l’éligibilité dépendait de l’obtention préalable d’une certification «Entreprise de haute et nouvelle technologie», qui est délivrée à l’issue d’une procédure discrétionnaire.