(76) Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant du régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» était compris entre 0,4 % et 1,8 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 1,8 %.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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