(78) Le requérant a cité des rapports (intermédiaires) de trois grands producteurs-exportateurs de vitrage solaire, signalant leur statut de sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» et bénéficiant ainsi d’un impôt sur le revenu des sociétés réduit à 15 %.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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