(79) Le requérant a également fait référence aux mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Ke Fa Huo (2016) no 32 (la «circulaire no 32»)], dont un résumé figure à l’annexe 24 de la demande de réexamen. La circulaire no 32 modifie les critères que les entreprises demandant à obtenir le statut d’entreprises de haute et nouvelle technologie doivent satisfaire et représente un engagement continu des pouvoirs publics chinois à octroyer des subventions à des industries à encourager telles que celle du vitrage solaire.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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