(80) Outre les éléments de preuve produits par le requérant, la Commission a confirmé la continuation du régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» dans des industries à encourager dans les récentes enquêtes sur les bicyclettes électriques et sur les pneus, ainsi que dans le récent réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique. Dans l’enquête sur les bicyclettes électriques, la Commission a déterminé que la base juridique de ce programme était constituée:
— de l’article 28, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS,
— de l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés,
— de la circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de «Mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe», G.K. F.H. [2016] no 32,
— de la notification du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de lignes directrices pour la gestion de la reconnaissance des entreprises de haute et de nouvelle technologie, G.K. F.H. [2016] no 195, et
— des lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie de haute technologie (2011), publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle.