Article considérant 81

(81) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que le régime fiscal préférentiel pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire reconnus en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie», ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, a continué au cours de la PER. Ce régime fiscal représente des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.