(82) Le régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» confère un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base qui est égal à l’économie d’impôt réalisée. Comme indiqué précédemment, le requérant a fourni à l’annexe 23 des éléments de preuve montrant qu’au moins trois producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiaient de cet avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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