(84) Comme constaté dans l’enquête initiale, le régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base étant donné que les dispositions législatives en vertu desquelles l’autorité chargée de l’octroi accordait le statut de société reconnue en tant qu’«entreprise de haute et nouvelle technologie» limitaient l’accès au régime à certaines entreprises et industries uniquement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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