(86) Dans l’enquête initiale, la Commission a conclu qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon avait bénéficié de compensations pour ses dépenses de recherche-développement et a constaté que le gouvernement provincial réservait les remboursements aux entreprises de haute et nouvelle technologie nouvellement établies.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.