(87) La Commission a considéré que la base juridique des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était l’article 30 de la loi chinoise sur l’IRS et que ces compensations constituaient des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. La Commission a conclu par ailleurs que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement conféraient au destinataire un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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