Article considérant 88

(88) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a indiqué que l’article 30 de la loi chinoise sur l’IRS doit être lu conjointement avec l’article 25 de ladite loi, qui précise que cette exonération fiscale est réservée aux industries et projets encouragés par l’État. Dès lors, seuls les projets et les industries à encourager pouvaient avoir accès à ce régime, et l’industrie du vitrage solaire a été précisément reconnue comme une industrie à encourager. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.