Article considérant 90

(90) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes, le requérant a exposé le cadre juridique des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement en faisant référence, notamment, aux articles 25 et 30 de la loi sur l’IRS, comme constaté dans l’enquête initiale. En outre, le requérant a produit des éléments de preuve à l’annexe 23 de la demande de réexamen, montrant qu’au moins deux producteurs-exportateurs de vitrage solaire avaient déclaré leurs dépenses de recherche-développement et qu’ils bénéficiaient du statut d’«entreprise de haute et nouvelle technologie», des conditions essentielles pour bénéficier des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement.