(91) Outre les éléments de preuve produits par le requérant, la Commission a récemment confirmé l’existence des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement en tant que subventions dans les enquêtes relatives aux bicyclettes électriques et aux pneus. Dans cette enquête, la Commission a conclu que les dépenses de recherche-développement engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 50 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de recherche-développement susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 150 % du coût des immobilisations incorporelles. En outre, la Commission a déterminé la base juridique du programme comme étant constituée:
— de l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRS,
— des modalités d’application de la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des sociétés,
— de l’avis du ministère des finances, du Bureau national des taxes et du ministère des sciences et de la technologie sur l’amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement [Cai Shui (2015) no 119],
— de l’avis du Bureau national des taxes sur les questions concernant la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement des entreprises, et
— des lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie de haute technologie [2011], publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle.