Article considérant 92

(92) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement, telles qu’elles ont été constatées dans l’enquête initiale, ont continué au cours de la PER. Ces compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement représentent des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.