Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2020/1081EUR-Lex →

(93) Les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement confèrent un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.

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