Article considérant 98

(98) La Commission a considéré que la base juridique de l’exonération d’impôt sur les dividendes est constituée des articles 25 et 26 de la loi sur l’IRS et de l’article 83 des modalités d’application de la loi sur l’IRS, et que l’exonération constituait des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. La Commission a conclu par ailleurs que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement conféraient au destinataire un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.