Article considérant 99

(99) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a constaté que ce régime de subvention s’appliquait uniquement à des entreprises résidentes en République populaire de Chine ayant effectué des investissements dans d’autres entreprises résidentes. En outre, la Commission a conclu, comme dans le cas des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement, que l’article 25 de la loi sur l’IRS réserve cette exonération fiscale aux industries et projets encouragés par l’État. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.