Lorsque les négociations contractuelles entre le registre désigné et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, la Commission désigne comme registre le candidat occupant la place suivante du classement. Si cela n’est pas possible, la Commission organise une nouvelle procédure de sélection du registre.
Règlement délégué (UE) 2020/1083 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
IntituléDésignation du registre si le contrat n’est pas conclu
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1083)
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