Version d'origine : acte du 14/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
IntituléCritères d’éligibilité
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1083)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2020/1083EUR-Lex →
1. Le registre est une organisation à but non lucratif, constituée conformément à la législation d’un État membre. Il a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.
2. Les infrastructures nécessaires à l’exercice des fonctions de base du registre prévues à l’article 5, paragraphe 2, sont situées sur le territoire de l’Union.
3. Lorsque l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou un groupe de contractants, chaque entité faisant partie d’un tel consortium ou groupe a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.
4. Le registre s’acquitte de ses tâches en tant que contractant principal. La sous-traitance ne peut être autorisée que lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution des travaux et moyennant l’accord écrit préalable de la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.