Version d'origine : acte du 14/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
IntituléQualité du service
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1083)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2020/1083EUR-Lex →
1. Le registre vise l’excellence opérationnelle et garantit un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs. La Commission évalue la capacité des candidats éligibles à garantir la qualité de service requise. Ce critère représente 40 % de la note totale d’évaluation.
2. Les candidats fournissent des informations sur leur expérience dans les domaines liés à l’organisation, l’administration et la gestion des noms de domaine.
3. Les candidats décrivent comment ils envisagent de gérer le domaine de premier niveau .eu de manière à garantir un niveau élevé de qualité des services fournis, en tenant compte des spécifications fonctionnelles et de performance minimales applicables aux services de registre des domaines nationaux de premier niveau établis par la Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet.
4. Les candidats décrivent les mesures qu’ils comptent mettre en place pour garantir un niveau élevé de sécurité et de confiance dans le domaine de premier niveau .eu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.