Version d'origine : acte du 14/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
IntituléCapacité financière et conformité
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1083)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2020/1083EUR-Lex →
1. La Commission évalue la capacité financière des candidats éligibles. Ce critère représente 30 % de la note totale d’évaluation.
2. Les candidats:
a) démontrent un niveau de sécurité et de stabilité financières suffisant pour remplir les tâches de bureau d’enregistrement;
b) fournissent des informations complètes sur les coûts et les exigences de fonds propres prévus pour organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, sur la disponibilité du capital et la couverture d’assurance; un modèle de recettes, comprenant un modèle de tarification, une analyse du marché pertinent, un plan de commercialisation et des dispositions en cas de défaillance du registre;
c) décrivent comment ils appliqueront les principes de saine gestion financière;
d) fournissent des informations sur les redevances qu’ils ont l’intention d’appliquer, et décrivent la manière dont le montant des redevances est déterminé sur la base des coûts supportés.
3. Les candidats fournissent des informations sur les audits externes qu’ils présenteront pour démontrer la conformité avec le règlement (UE) 2019/517.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.