Version d'origine : acte du 14/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
IntituléProcédure de sélection
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1083)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2020/1083EUR-Lex →
1. La Commission organise une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire pour la sélection du registre. L’appel en vue de la sélection est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les candidats disposent d’au moins 30 jours ouvrables pour présenter leurs dossiers de candidature.
2. Pour l’examen ou l’évaluation des candidatures, la Commission peut demander conseil et assistance à des experts extérieurs. Ces experts extérieurs sont sélectionnés en fonction de leur expérience et de leur degré élevé d’indépendance et d’impartialité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.