Version d'origine : acte du 14/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
IntituléPremière étape de la sélection — vérification de l’éligibilité
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1083)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2020/1083EUR-Lex →
1. Les candidats soumettent leurs dossiers de candidature à la Commission conformément aux instructions figurant dans l’appel en vue de la sélection.
2. La Commission peut demander aux candidats de fournir des informations complémentaires sur le respect des critères d’éligibilité dans un délai fixé. Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité, la Commission évalue:
a) si le dossier de candidature a été soumis au plus tard à la date limite fixée dans l’appel en vue de la sélection;
b) si les exigences prévues aux articles 2 et 3 sont respectées;
c) si le dossier de candidature est complet et, le cas échéant, si le candidat a fourni les informations complémentaires demandées par la Commission conformément au paragraphe 2.
3. Dans les 40 jours ouvrables suivant la date de clôture de l’appel, la Commission statue sur l’éligibilité des candidats. La Commission motive sa décision lorsqu’elle décide qu’un candidat ne remplit pas les critères d’éligibilité. Elle communique immédiatement cette décision au candidat.
4. La Commission publie la liste des candidats éligibles.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.