(2) Le registre devrait être sélectionné sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire permettant un processus de sélection équitable et concurrentielle. À cette fin, et afin d’atteindre le plus grand nombre possible de candidats correspondant aux exigences, l’appel à candidatures devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement délégué (UE) 2020/1083 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
Versionacte d'origine du 14/05/2020 (CELEX 32020R1083)
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