Règlement délégué (UE) 2020/1083 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
Versionacte d'origine du 14/05/2020 (CELEX 32020R1083)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2020/1083EUR-Lex →

(4) Au cours de la première étape de la procédure, la Commission devrait vérifier l’éligibilité des candidats, afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères minimaux établis pour le registre par le règlement (UE) 2019/517.

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