(5) Dans le cadre de la deuxième étape de la procédure, la Commission devrait établir le classement des candidats éligibles en fonction de critères garantissant que l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu sont conformes aux objectifs consistant à soutenir le marché unique numérique, à construire une identité européenne en ligne et à encourager les activités transfrontalières en ligne. Pour garantir la réalisation de ces objectifs, il convient que la Commission accorde, dans le cadre de la procédure de sélection, une pondération appropriée à la qualité du service, aux ressources humaines et techniques allouées et à la capacité financière des candidats.
Règlement délégué (UE) 2020/1083 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
Versionacte d'origine du 14/05/2020 (CELEX 32020R1083)
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