(7) Afin de garantir un niveau de qualité suffisant de gestion du domaine de premier niveau .eu, l’appel à candidatures publié par la Commission devrait établir un seuil minimal que les candidats devront atteindre, sur la base des critères de sélection, pour pouvoir être désignés comme registre.
Règlement délégué (UE) 2020/1083 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
Versionacte d'origine du 14/05/2020 (CELEX 32020R1083)
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