(8) Afin de garantir la transparence de la procédure, il convient que la Commission motive ses décisions, qui devraient être communiquées aux candidats.
Règlement délégué (UE) 2020/1083 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1083
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1083
Versionacte d'origine du 14/05/2020 (CELEX 32020R1083)
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