(1) Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission assigne l’évaluation de substances actives à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 n’a pas encore été assignée à un État membre ou à un État membre corapporteur, il y a lieu de procéder à une telle assignation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1093 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1093
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1093
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020R1093)
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