Règlement d’exécution (UE) 2020/1112 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1112
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1112
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1112)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1112EUR-Lex →

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil établit des dispositions détaillées pour les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent certains services à des personnes non assujetties.

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