(2) Le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil modifie ces dispositions pour élargir le champ d’application de régimes particuliers existants et introduire un nouveau régime afin de moderniser le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Ces modifications doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1112 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1112
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1112
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1112)
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