(4) La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle en réaffectant des ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 à partir du 1er janvier 2021. Plusieurs États membres ainsi que des opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont donc demandé le report des dates d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/2026.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1112 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1112
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1112
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1112)
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