(1) Par la décision 2001/539/CE du Conseil, la Communauté a approuvé la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999 («convention de Montréal»), qui fixe des règles en matière de responsabilité en ce qui concerne le transport aérien international de personnes, de bagages ou de marchandises.
Règlement délégué (UE) 2020/1118 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1118
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1118
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020R1118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.