(4) L’OACI a déterminé que le coefficient pour inflation depuis le 30 décembre 2009, date d’entrée en vigueur des précédentes limites révisées de la convention de Montréal, avait dépassé les 10 %, soit le seuil de déclenchement d’un ajustement des limites de responsabilité. Celles-ci ont donc été revues en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2020/1118 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1118
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1118
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020R1118)
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