(5) Les exigences d’assurance minimales pour couvrir la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret, fixées par le règlement (CE) no 785/2004, devraient être adaptées en temps voulu aux limites de responsabilité révisées aux termes de la convention de Montréal, qui sont d’application depuis le 28 décembre 2019.
Règlement délégué (UE) 2020/1118 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1118
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1118
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020R1118)
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