(6) En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, les exigences minimales en matière d’assurance visées par le règlement (CE) no 785/2004 ont été fixées à un niveau qui dépasse considérablement les limites de responsabilité révisées aux termes de la convention de Montréal.
Règlement délégué (UE) 2020/1118 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1118
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1118
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020R1118)
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