Version d'origine : acte du 29/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1121
IntituléAccès aux avis des utilisateurs et stockage de ceux-ci
RattachementCHAPITRE III — Avis des utilisateurs
Règlement d’exécution (UE) 2020/1121
CHAPITRE III — Avis des utilisateurs
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1121)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/1121EUR-Lex →
1. Les données relatives aux avis des utilisateurs sont stockées dans le répertoire de données commun relié au tableau de bord commun.
2. La Commission fournit les droits d’accès suivants aux avis des utilisateurs stockés dans le répertoire de données commun:
a) les coordonnateurs nationaux et la Commission ont accès aux avis des utilisateurs, à l’exception des avis en texte libre;
b) les fournisseurs de services ont accès aux avis des utilisateurs concernant les services dont ils sont responsables, y compris les avis en texte libre fournis par les utilisateurs utilisant l’outil commun de recueil d’avis.
3. La Commission fait en sorte que les avis des utilisateurs soient stockés dans le répertoire de données commun pendant une durée maximale de 3 ans et soient supprimés automatiquement après cette période.
4. La Commission veille à ce que le tableau de bord commun permette à ses utilisateurs:
a) de rechercher, trier et filtrer les avis;
b) de les visualiser sous forme de graphiques et de tableaux;
c) d’extraire les données sous forme de rapports et de les télécharger.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.