Règlement d’exécution (UE) 2020/1121 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1121
IntituléResponsabilités
Rattachement
CHAPITRE III — Avis des utilisateurs
  1. Règlement d’exécution (UE) 2020/1121
  2. CHAPITRE III — Avis des utilisateurs
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1121)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2020/1121EUR-Lex →

1. Les fournisseurs de services qui utilisent d’autres outils de recueil d’avis des utilisateurs sont responsables:

a) du fonctionnement de leurs propres outils par l’intermédiaire desquels ils recueillent les avis des utilisateurs au titre du règlement (UE) 2018/1724;

b) du transfert des avis vers le répertoire de données commun par l’intermédiaire du service d’interconnexion fourni par la Commission, en vrac ou sous toute autre forme de transfert;

c) du respect des exigences techniques définies dans le présent règlement;

d) de la sécurité des outils nationaux permettant de recueillir les avis des utilisateurs et participant à leur transmission.

2. Les fournisseurs de services utilisant l’outil commun de recueil d’avis des utilisateurs sont responsables de l’insertion des liens vers cet outil conformément au présent règlement.

3. La Commission est responsable:

a) du fonctionnement, de la sécurité et de l’accessibilité de l’outil commun de recueil d’avis des utilisateurs;

b) des liens vers l’outil commun de recueil d’avis à inclure dans les pages internet au niveau de l’Union;

c) du fonctionnement du service d’interconnexion visé au paragraphe 1, point b);

d) du maintien et de la garantie de disponibilité de l’infrastructure nécessaire à la réception des transferts de données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1121. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).