(12) Lorsque des services d’assistance et de résolution de problèmes collectent déjà des statistiques sur la base d’actes juridiques de l’Union ou d’arrangements avec la Commission existants, les fournisseurs de services d’assistance et de résolution de problèmes ou les gestionnaires de réseau devraient veiller à ce que les statistiques à couvrir conformément au règlement (UE) 2018/1724 soient également collectées et transférées vers le répertoire de données commun.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1121 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1121
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1121
Versionacte d'origine du 29/07/2020 (CELEX 32020R1121)
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