Version consolidée au 11/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1148-20240711, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1148
IntituléApplication des ajustements par changement de niveau
RattachementCHAPITRE 2 — INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION HARMONISÉ ET INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION HARMONISÉ À TAUX DE TAXATION CONSTANTS
Règlement d’exécution (UE) 2020/1148
CHAPITRE 2 — INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION HARMONISÉ ET INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION HARMONISÉ À TAUX DE TAXATION CONSTANTS
VersionConsolidée au 11/07/2024 (CELEX 02020R1148-20240711)
Référencearticle 22 du règlement d’exécution (UE) 2020/1148EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent appliquer un ajustement par changement de niveau si et seulement si l’introduction d’un changement significatif dans la méthode de production, tel que défini à l’article 2, point 21), du règlement (UE) 2016/792, entraîne un changement permanent et significatif, à la hausse ou à la baisse, du niveau de l’indice chaîné.
2. L’ajustement par changement de niveau est appliqué au niveau le plus détaillé auquel les indices calculés selon les méthodes de production actuelles et les nouvelles méthodes de production peuvent être reliés.
3. Les États membres informent la Commission (Eurostat) des sous-indices auxquels les ajustements par changement de niveau sont appliqués et de la valeur des ajustements au moment de la première transmission des données à l’égard desquelles les ajustements sont effectués.
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