Version consolidée au 11/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1148-20240711, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1148
IntituléNormes régissant l’échange de données et de métadonnées
RattachementCHAPITRE 4 — NORMES ET DELAIS POUR L’ECHANGE DE DONNEES ET DE METADONNEES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1148
CHAPITRE 4 — NORMES ET DELAIS POUR L’ECHANGE DE DONNEES ET DE METADONNEES
VersionConsolidée au 11/07/2024 (CELEX 02020R1148-20240711)
Référencearticle 26 du règlement d’exécution (UE) 2020/1148EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent les données et les métadonnées à la Commission (Eurostat) sous forme électronique via les services du point d’entrée unique conformément aux normes d’échange de données et de métadonnées statistiques.
2. Les données confidentielles telles que définies dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil sont signalées de manière appropriée lorsqu’elles sont transmises à la Commission (Eurostat).
Nota : Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
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