(4) Compte tenu de l’impossibilité d’observer la totalité des transactions de l’univers cible de l’IPCH, il convient d’établir des règles d’échantillonnage.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1148 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1148
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1148
Versionacte d'origine du 31/07/2020 (CELEX 32020R1148)
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