(7) Le 15 mars 2018, le comité d’analyse socio-économique (ci-après le «CASE») de l’Agence a adopté son avis, dans lequel il a confirmé la conclusion du CER selon laquelle, compte tenu de ses coûts et avantages socio-économiques, la restriction proposée est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques mis en évidence. En outre, le CASE a conclu que la restriction proposée est financièrement supportable pour les chaînes d’approvisionnement concernées.
Règlement (UE) 2020/1149 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1149
RattachementRèglement (UE) 2020/1149
Versionacte d'origine du 03/08/2020 (CELEX 32020R1149)
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