(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2019, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas pour les stocks énumérés à l’annexe du présent règlement pour 2019 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Il convient de majorer les quotas pour 2020 des quantités retenues, dans le respect des limites précisées par ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1155 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1155
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1155
Versionacte d'origine du 30/07/2020 (CELEX 32020R1155)
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