(5) Aux fins de cet exercice de flexibilité, l’admissibilité des stocks pour lesquels un report est demandé, ainsi que l’état d’exploitation de ces stocks, ont été vérifiés et pris en compte. Il est dès lors considéré qu’ils peuvent faire l’objet d’un report sur 2020 des quotas retenus en 2019 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1155 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1155
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1155
Versionacte d'origine du 30/07/2020 (CELEX 32020R1155)
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